Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est ouvert aux proches d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il permet de cesser de travailler temporairement ou de réduire son temps de travail pour s’occuper d’un proche. 

Pendant cette période de congé, le parent ou l’aidant ne travaille pas et peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Qui est la personne « aidante » bénéficiaire de ce congé ?

Le congé proche aidant est ouvert à tous les salariés, aux indépendants, fonctionnaires et aux demandeurs d’emploi, résidant en France de façon régulière. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Il s’adresse aux personnes souhaitant aider :

• Son conjoint ;   Son concubin ; Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Un ascendant ; Un descendant ;
• Un enfant dont il assume la charge et bénéficie des prestations familiales ;
• Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Ce congé n’est donc pas réservé aux membres d’une même famille.

Pour quelle personne « aidée » ?

Pour bénéficier de ce congé, il faut aider une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ce congé est aussi proposé aux aidants d’une personne adulte qui a un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, ou qui souffre d’une perte d’autonomie et bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie. Les critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée sont définis dans le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant. (Article D3142-8 du code du travail)

Cessation d’activité, fractionnement, temps partiel

Pendant ce congé, le salarié aidant peut :

• Soit cesser totalement de travailler
• Soit, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.

(article L. 3142-20 du code du travail)

Comment en faire la demande ?

Le congé est pris (ou renouvelé) à l’initiative du salarié. Le site Service public propose un modèle de lettre pour demander le congé de proche aidant./
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46971

L’employeur ne peut pas refuser le congé.

La demande est faite au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée, ou bien au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé fractionné ou à temps partiel.

La demande peut être faite sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Quelle est la durée du congé ?

« Le congé de proche aidant a une durée de trois mois maximum (éventuellement plus si la convention de l’entreprise est plus favorable), renouvelable jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut aussi être pris de façon fractionnée (par tranche d’un jour minimum). Attention, il faut distinguer la durée du congé, et celle de l’allocation journalière » extrait du site Handissimo

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

1. Décès de la personne aidée ;
2. Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3. Diminution importante des ressources du salarié ;
4. Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5. Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Salaire et traitement

Lors du congé, le salarié ou le fonctionnaire ne perçoit aucun salaire, ni traitement de son employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Mais il peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui vise à compenser une partie de la perte de salaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57305

Statut

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Avant et après son congé, le salarié a droit à l’entretien professionnel avec son employeur. L’article L3142-25-1 du code du travail donne des précisions sur les congés annuels pendant cette période.

D’autres congés ?

N’hésitez pas à comparer avec les autres congés possibles, notamment le congé de présence parentale qui dans plusieurs cas de figure serait plus avantageux. Voici la liste des congés possibles prévus par la loi :
https://www.enfant-different.org/vie-professionnelle-des-parents/articuler-vie-professionnelle-et-vie-familiale-quels-conges

 

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