La carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI)
26.12.2022 L’essentiel Temps de lecture : 6 min

Disponible depuis 2017 cette carte remplace progressivement la carte de stationnement, la carte d’invalidité et la carte priorité.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est attribuée aux enfants et adultes en situation de handicap. Elle permet de reconnaître le handicap de la personne et accorde certains droits. Elle peut comporter trois mentions : priorité pour personnes handicapées, invalidité, stationnement.

La carte est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à la demande des parents pour leur enfant.

Elle donne droit à :

  • une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
  • une priorité dans les files d'attente.

Pour qui ? Elle est attribuée aux personnes qui ont un handicap qui peuvent difficilement rester debout, « station debout pénible » et qui ont un taux d'incapacité inférieur à 80 %. La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction des effets du handicap sur la vie sociale de l'enfant, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.

Elle donne droit à :

  • priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. En tant que parent ou accompagnateur de l'enfant titulaire de la carte vous êtes aussi prioritaire…
  • avantages fiscaux,
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

Elle peut aussi comporter une ou deux sous-mentions :

  • Besoin d'accompagnement : s'il est nécessaire que le bénéficiaire soit accompagné dans ses déplacements,
  • Cécité : si la vision centrale de l'enfant est inférieure à 1/20e de la normale.

Pour qui ? Elle est attribuée aux personnes qui ont un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Ce taux est évalué par la Maison départementale des personnes handicapées (pour les adultes, elle peut aussi être attribuée aux personnes invalides de 3e catégorie, ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie).

La sous-mention Besoin d'accompagnement est attribuée aux enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
La sous-mention Cécité est apposée dès lors que la vision centrale de l'enfant est inférieure à un vingtième de la normale.

Elle donne droit à se garer sur les places de stationnement réservées. C'est l'équivalent de la carte européenne de stationnement.

Pour qui ? Elle peut vous être attribuée si votre enfant a un handicap :

  • qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose qu'il soit accompagné par une tierce personne dans ses déplacements,

Les critères de mobilité sont précisés en annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel.

Utilisation : la carte « doit être apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. »

A savoir : toutes les places de stationnement ouvertes au public sont gratuites pour les personnes titulaires de la CMI. Elles sont sans limitation de durée, sauf si la mairie a fixé une durée maximale (qui ne peut pas être inférieure à 12 heures). Par contre certains parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule peuvent faire payer le stationnement.

Comment l’obtenir ?

La demande doit être faire auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Vous devez remplir un formulaire de demande MDPH et faire remplir le formulaire Certificat médical par votre médecin.

La demande de carte donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui peut, dans le cadre de l’instruction, vous demander à vous rencontrer pour évaluer la capacité de déplacement de votre enfant.
La décision d’attribution sera prise par la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la MDPH. Si elle vous accorde cette carte, elle vous en informera par courrier (notification).

Le rôle de l’Imprimerie nationale

Une fois que vous avez reçu l’accord de la MPDH, c’est l’Imprimerie nationale qui créée et vous envoie la CMI.

Vous devez donc faire parvenir une photo d’identité à l’Imprimerie nationale, soit par courrier, soit via le téléservice de l’Imprimerie nationale. C’est  la MDPH qui vous envoie le code pour y accéder.

A savoir : le téléservice permet de demander un duplicata en cas de perte, vol ou destruction de la carte. Il permet aussi demander un second exemplaire de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées qu’il est possible d’obtenir car, dans certains cas (par exemple : parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

Durée d’attribution

La Carte Mobilité Inclusion peut être accordée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif.
La carte mobilité inclusion mention “invalidité” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. (décret du 24/12/2018).
Si elle comporte la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l’une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l’autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).

Les anciennes cartes 

Les anciennes cartes demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Le remplacement par la CMI est à demander auprès de la MDPH, 6 mois avant le 31 décembre 2026.
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